- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?
Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés.
Avec implantation d'un établissement en France
Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France, doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.
Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.
Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise (professionnels)
Sans établissement stable en France
Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, mais qui emploie des salariés relevant du régime social français, doit demander son immatriculation au centre national des firmes étrangères (CNFE).
Le formulaire E0 (professionnels) leur permet d'obtenir leur immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et de l'Insee, de recevoir un numéro Siret et de déclarer les salariés employés par l'entreprise.
Sans établissement, ni salariés en France
Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIE).
Pour en savoir plus
- Obligations fiscales des entreprises étrangères en France - Information pratique - Ministère en charge des finances
- How to register a foreign company in France? - Information pratique - Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
Services et formulaires en ligne
Déclaration d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France
- Formulaire - N°E0
Où s'adresser ?
Centre national des firmes étrangères (CNFE)
Permet aux entreprises étrangères sans établissement en France d'employer un ou plusieurs salariés sur le territoire français, de les affilier au régime français de Sécurité sociale et de payer les cotisations et contributions pour financer leur protection sociale.
Par courrier
Urssaf Alsace
16, rue Contades
67945 Strasbourg Cedex 9
France
Par téléphone
+ 33 810 09 26 33
Par fax
+ 33 3 69 32 30 08
Par courriel
cnfe.strasbourg@urssaf.fr
Service des impôts pour les entreprises étrangères (SIEE)
Par courriel
siee.dresg(at)dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Par téléphone
+33 1 57 33 85 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30